Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par la société Csiteasy.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Csiteasy implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.kits-graphiques-deluxe.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Csiteasy des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Ne sont pas concerné par cet article, les sites hébergés par Csiteasy, qui restent le propriété de Csiteasy (à l'exeption des textes et images produits par le client).

En sa qualité d'intermédiaire technique fournissant des solutions d'hebergement, Csiteasy s'engage à :

• fournir ses meilleurs efforts pour assurer l'accès en continu au service sous réserve des impératifs techniques de maintenance, d'un cas de force majeure ou d'un fait extérieur;
• apporter tout le soins et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité;
• mettre tous moyens en oeuvre pour assurer au mieux le maintien de la qualité de ses services conformément aux caractéristiques et limitations techniques respectives à chacun des services composant l'offre d"hébergement.

Csiteasy met à diposition de ses clients différentes interfaces d'administration permettant aux clients de gérer les données de leur site. Csiteasy reste l'unique proprietaire des scripts et process loués à ses clients. Csiteasy se refuse la possibilitée de transférer ses scripts sur un hébergement tiers.

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Csiteasy, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

En rémunération de ses prestations, Csiteasy percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, administration, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire (mensuelle ou annuel ) pour la période suivante.

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Csiteasy se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

Le Client autorise Csiteay à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client autorise Csiteay à mentionner sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Csiteasy". Csiteasy est autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Cherbourg.